Copropriété: rupture d’égalité
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-18800
Les parties communes sont la propriété indivise de tous les copropriétaires, qui doivent participer aux charges de leur entretien sur une base égalitaire. Une résolution d’assemblée générale méconnaissant ce principe constitue un abus de majorité.
LES FAITS: M. X. demande à l’AG l’autorisation d’effectuer des travaux de mise aux normes de l’installation électrique de son appartement. Compliqué: les câbles électriques de l’étage sont encastrés dans un coffrage disposé sous le plafond du couloir commun, sauf au niveau du lot voisin du studio de M. X. où les câbles, d’abord apparents le long du mur, pénètrent ensuite dans les parties privatives du logement du voisin pour ressortir et entrer dans le coffrage existant. M X. veut faire passer un nouveau câble par une goulotte le long du mur, entre son compteur privatif et le coffrage du couloir. La copropriété ne s’y oppose pas mais subordonne son autorisation à la prise en charge, par M. X., des frais de prolongation du coffrage en place, ce qui implique le déplacement d’une applique d’éclairage et des travaux de peinture du revêtement mural endommagé. M. X. s’y opposant, l’AG lui dénie son autorisation de faire les travaux. M. X. assigne alors le syndicat en annulation de cette décision…
