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Copropriété: le gardien harcelé par les résidents

Cass. soc. du 19.10.16, n° 14-29623 et 14-29624
L’employeur (ici, un syndicat de copropriétaires) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (ici un gardien), notamment en cas de harcèlement moral. Toutefois, il répond seulement des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, ce qui limite sa responsabilité.

LES FAITS: Un couple de gardiens d’immeuble employé par une société a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Ils avaient été auparavant placés en arrêt de travail prolongé pour maladie, puis classés en invalidité. Le couple a alors assigné son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat découlant d’agissements de harcèlement moral commis par les résidents de l’immeuble. Leur inaptitude résultait, selon eux, des nombreux actes de malveillance et de vandalisme des résidents à leur encontre: coups de pied dans la porte de la loge, insultes répétées, nombreux départs de feux, y compris sur leur balcon, coups portés sur leur fille dans le hall d’entrée.

LA SOLUTION: Leur demande de dommages et intérêts a néanmoins été rejetée, tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. Les magistrats ont jugé que la responsabilité de l’employeur face aux agissements de harcèlement moral invoqués ne pouvait être retenue, dès lors que les faits avaient…

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