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Parkings: la clause de priorité ne peut être restreinte

L’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 a permis l’insertion dans le règlement de copropriété d’une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès l’origine, ou dans le cas où ce règlement a été modifié en ce sens, à la suite d’un vote à l’unanimité des copropriétaires. Est-il possible de faire en sorte que seuls les copropriétaires disposant d’un logement dans l’immeuble bénéficient de ce droit de priorité? Non, affirme la ministre du Logement dans une réponse à l’Assemblée nationale: l’article 1 de la loi de 1965 définit le lot de copropriété sans faire de distinction entre les différentes parties privatives. «Toute restriction qui serait en relation avec la nature des lots déjà détenus par le copropriétaire vendeur n’aurait aucune base légale». Rép. min. n° 81821 JO AN du 13.9.16, p. 8207

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