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Résidences services: trois catégories de services non-individualisables

Les syndicats de copropriétaires des résidences services pourront fournir trois catégories de services non-indivisualisables, et répartir leur coût au titre des charges de copropriété. Ces services sont mentionnés à l’article 41-1 de la loi de 1965, et explicités à l’article 39-2 du décret du 17 mars 1967. Modifié par un décret du mois d’octobre dernier, publié dans le sillage de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, celui-ci dresse la liste des services en question. Soit: «l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs»; «la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens»; et «le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés». Ce même décret précise la définition des «résidents», personnes participant au conseil des résidents, («celles qui occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d’un droit d’occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité du titulaire d’un tel droit», art. 39.8 du décret de 1967), et spécifie les modalités de réunion du conseil des résidents (art. 39-9).Décret n° 2016-1446 du 26.10.16 (JO du 28)

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