Publicité

Location: revalorisation annuelle des baux loi de 1948

Le décret annuel de revalorisation des loyers des logements soumis à la loi de 1948 a été publié à la fin du mois d’octobre. À compter du 1er juillet 2016 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers de la période précédente peuvent être augmentés au maximum de 0,06 %. Sont concernés les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B et ceux de la catégorie II A. Le texte ne fait aucune distinction entre les locaux situés à l’intérieur et ceux localisés à l’extérieur de l’agglomération parisienne. Les locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.Décret n° 2016-1448 du 26.10.16 (JO du 28)

Location: revalorisation annuelle des baux loi de 1948

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi