Publicité
Réservé aux abonnés

Qui doit payer les impôts locaux?

La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont «la disposition ou la jouissance» de «locaux meublés affectés à l’habitation»: propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le «propriétaire actuel» (art.1 400 et suivants du même Code). Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1 415 du CGI). Des règles simples en apparence, mais ce qui peut sembler simple ne l’est pas toujours… Ainsi, voyons qui doit payer la taxe dans les situations suivantes.

La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont «la disposition ou la jouissance» de «locaux meublés affectés à l’habitation»: propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le «propriétaire actuel» (art.1 400 et suivants du même Code). Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1 415 du CGI). Des règles simples en apparence, mais ce qui peut sembler simple ne l’est pas toujours… Ainsi, voyons qui doit payer la taxe dans les situations suivantes.

Nous résidons à l’étranger et ne revenons en France qu’une fois par an, l’été. Devons-nous quand même acquitter la taxe d’habitation de notre maison restée inoccupée?

Oui. Car la taxe d’habitation est due par celui qui a la «disposition ou la jouissance» du bien immobilier au 1er janvier et peut l’habiter…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 94% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Qui doit payer les impôts locaux?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi