Conduire sans permis ou sans assurance n'est puni que par une amende
Ceux qui commettent leur premier délit de conduite sans permis ou sans assurance n’ont plus à passer devant le tribunal correctionnel, s’ils règlent une amende.
La conduite sans permis ou sans assurance est désormais passible d'une simple amende, dans certains cas. Cette mesure issue de la loi de modernisation de la justice du 21è siècle, vise à désengorger les tribunaux, en les déchargeant notamment des simples délits routiers. En effet, jusqu'ici, ces infractions étaient en théorie passibles de peines lourdes, mais en pratique, les tribunaux prononçaient des sanctions beaucoup plus faibles.
Première infraction
Avec la nouvelle donne, conduire sans permis pour la première fois est puni d'une amende de 800 € en payant dans les 45 jours, minorée à 640 € si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 600 € au-delà des 45 jours. De même, celui qui commet son premier délit de conduite sans assurance, encourt lui 500 € d'amende, minorée à 400 € et majorée à 1 000 € (contre 3 750 € pour la peine classique).
En cas de récidive ou si d'autres infractions ont été commises, l'affaire se règle en revanche devant le tribunal. Comme actuellement, le conducteur risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € s'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire. Quant à ceux qui roulent sans assurance, l'amende est de 7 500 euros d'amende assortie de peines complémentaires telles que l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.
Pour mémoire: les personnes qui conduisent un véhicule en utilisant un faux permis encourent 5 ans de prison.
