Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Changer son prénom devient plus simple

Changer son prénom devient plus simple

Changer son prénom devient plus simple
29/11/16 à 13:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un changement de prénom se fait désormais en mairie. Passer devant un juge n'est plus nécessaire sauf en cas de difficulté.

On ne choisit pas sa famille mais on ne choisit pas non plus son prénom ! Et, lorsque des parents ont affublé leur enfant d'un prénom spécial ou pesant, il n'est pas rare que celui-ci cherche à le modifier. Chaque année, quelque 2 700 demandes de modification de prénom sont déposées, selon le ministère de la Justice. Jusqu'à présent, la demande s'effectuait auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, un parcours long et coûteux puisqu'il nécessite le recours à un avocat.

Pour simplifier les démarches, la loi de modernisation pour la justice du XXIè siècle a transféré la procédure du changement de prénom aux communes. Dorénavant, les demandes d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de celle de son lieu de naissance. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Comme auparavant, si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis, même si la demande doit être faite par son représentant légal.

Le recours au juge subsiste en cas de problème

Lorsque l'officier de l'état civil estime que la demande ne présente pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il peut saisir le procureur de la République. Si le magistrat s'oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, les procédures de changement de prénom engagées avant l'entrée en vigueur de la loi restant soumises aux anciennes règles, les demandeurs doivent donc passer devant le JAF.

Pour mémoire : dès 2017, les parents auront 5 jours, contre 3 actuellement, pour déclarer la naissance de leur enfant après l'accouchement. Ce délai sera même de 8 jours dans les communes où le lieu de naissance est trop éloigné de l'endroit où se trouve l'officier de l'état-civil le plus proche. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , MAIRE , NOM PATRONYMIQUE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier