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Licenciement : le nouveau barème d’indemnisations des prud’hommes

Licenciement : le nouveau barème d’indemnisations des prud’hommes
28/11/16 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un salarié saisit les tribunaux pour contester un licenciement estimé abusif, le juge peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de cette grille de référencereste toutefois facultative.

En cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, deux voies sont possibles. Salarié et employeur peuvent décider de mettre un terme à la procédure, en contrepartie du versement par le chef d'entreprise d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Si les parties ne s'accordent pas, le juge peut alors prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié.

1 mois de salaire au minimum

Le montant minimal d'indemnité que peut appliquer le juge en cas de licenciement abusif, varie, selon l'ancienneté du salarié. Concrètement, celui qui travaille depuis moins d'un an peut toucher une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Pour ceux présents depuis 43 ans, la somme grimpe à 21,5 ans au mimimum.  Dès lors que le salarié a plus de 50 ans à la date de son licenciement ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi liées à sa situation personnelle et à sa qualification, l'indemnité est augmentée d'un mois supplémentaire.

Un barème facultatif 

Concrètement, ce barème n'est pas obligatoire. Ainsi, les juges restent libres d'appliquer ou pas ces indemnités planchers, sauf si les deux parties en font la demande. 

undemnité de licenciement

 Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1581 du 23/11/2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, JO du 25 (indemnités de licenciement - fixation du montant) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , JUGE , LICENCIEMENT , SALARIE




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