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Licenciement : jusqu'à 2 ans de salaire en cas de départ négocié

Licenciement : jusqu'à 2 ans de salaire en cas de départ négocié
28/11/16 à 14:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de litige suite à un licenciement, les parties peuvent mettre un terme définitif au contentieux par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Le nouveau barème applicable vient d'être publié. L'indemnité maximale passe à 24 mois, contre 14 auparavant.

Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail ou souhaite obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur. Pour mettre fin au litige, pendant la phase de conciliation, l'employé et le chef d'entreprise peuvent s'accorder sur le versement d'une indemnité forfaitaire. Jusqu'ici, celle-ci pouvait aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. 

Afin de mettre ce barème en cohérence avec celui auquel se réfère le juge à défaut d'accord des parties, le montant de l'indemnité de licenciement qu'un salarié peut espérer obtenir en cas de conciliation est de :

- 2 mois de salaire pour une ancienneté de moins d'un an ;

- 3 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;

-10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;

- 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;

- 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;

- 16 mois de salaire si le salarié pour une ancienneté comprise entre entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;

- 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise  entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;

- 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;

- 24 mois de salaire pour une ancienneté au moins égale à trente ans.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1582 du 23/11/2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , EMPLOYEUR , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , SALARIE




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