Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Pacs-concubinage > Le Pacs se fera devant le maire dès novembre 2017

Le Pacs se fera devant le maire dès novembre 2017

Le Pacs se fera devant le maire dès novembre 2017
28/11/16 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La conclusion d'un pacte civil de solidarité se fera devant le maire, à partir de novembre 2017. Actuellement, les formalités sont à accomplir dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires.

C'est officiel ! Les tribunaux d'instance et les notaires ne seront plus habilités à enregistrer un Pacte de solidarité civile (Pacs), selon la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle. À partir du 1er novembre 2017, les futurs pacsés effectueront leurs démarches devant un officier d'état civil, en mairie.

Cette mesure figurait déjà dans le projet de loi initial du gouvernement, porté par Christiane Taubira, l'ancien garde des Sceaux, avant d'être modifiée par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture en novembre 2015, puis réintroduite par Jean-Jacques Urvoas, actuel ministre de la Justice. "La signature du Pacs en mairie sera un gain de temps considérable pour les tribunaux comme pour les couples", estime-t-il.

Grogne des élus

Si les maires ne sont pas opposés à la réforme, ils pointent le coût que ce transfert non compensé entraîne pour les communes.

Pour convaincre les élus locaux, le garde des Sceaux a promis que de nouvelles mesures de simplification en matière d'état civil seront proposées aux communes, "et notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l'obligation d'établir un double original de l'état civil".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL , MAIRE , PACS




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier