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Ceux qui dénoncent une fraude au fisc seront payés

Ceux qui dénoncent une fraude au fisc seront payés
25/11/16 à 10:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement de façon à permettre au fisc de rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale. Si le texte est voté en l'état, l'expérimentation devrait durer 2 ans.

Dénoncer la fraude fiscale commise par un voisin ou un proche contre rémunération sera bientôt possible, à en croire le contenu d'un amendement au projet de loi de Finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale. 

Dans le détail, le texte prévoit "d'indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d'un manquement à une obligation fiscale". Les renseignements ainsi recueillis ne retiendront l'attention du fisc que s'ils portent sur des faits graves et décrits avec précision. Autrement dit, seules informations susceptibles de justifier un début d'enquête pourront conduire à une rémunération. Actuellement, les dénonciations faites par une personne identifiée peuvent aboutir à un contrôle fiscal, mais l'informateur agit gratuitement.

Pour justifier cette nouvelle forme de délation, les députés soulignent que la possibilité pour l'administration de rémunérer des informateurs poursuit deux objectifs fondamentaux : prévenir les comportements délictueux de fraude fiscale et amplifier l'action de recouvrement des droits de l'administration. Ils citent à titre d'exemple le land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a déboursé 18 millions d'euros pour mettre la main sur onze CD ou clés USB, mais qui a récupéré 6 milliards d'euros pour le budget fédéral, grâce aux preuves contenues sur ces supports informatiques.

Si le projet de loi de Finances pour 2017 est voté en l'état, la mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans. Les conditions et modalités de l'indemnisation versée au délateur seront déterminées par arrêté de Bercy

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée Nationale, 28/09/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT , REMUNERATION




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