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Impôts : la dispense d'acompte fiscal est à demander avant le 30 novembre

Impôts : la dispense d'acompte fiscal est à demander avant le 30 novembre
25/11/16 à 08:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense du prélèvement, opéré à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, sur les intérêts et les dividendes qui leur seront versés en 2017. Pour bénéficier du dispositif, il faut respecter certains plafonds de ressources. À défaut, une amende de 10 % du montant dû est applicable.

Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2016 pour demander à être dispensés du paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu sur les intérêts et dividendes qu'ils percevront en 2017.

Depuis 2013, les intérêts des produits d'épargne fiscalisés font l'objet d'un prélèvement fiscal non libératoire de 24 %, à la source, au moment du versement. Les dividendes sont également concernés, mais au taux de 21 %. Toutefois, lorsque les intérêts des livrets et autres placements sont inférieurs à 2 000 € par an, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 24 %. 

Des conditions de ressources à respecter

Afin d'être dispensé de cette avance sur l'impôt sur le revenu, opéré à titre d'acompte, l'épargnant doit, pour les intérêts, avoir un Revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 (indiqué sur l'avis d'imposition de 2016) est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les couples  soumis à imposition commune.

Pour les dividendes, la dispense de paiement de l'acompte est accordée aux personnes justifiant d'un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour un célibataire, et à 75 000 € pour un couple.

Attestation sur l'honneur 

Qu'il s'agisse des intérêts ou des dividendes, la demande de dispense doit être effectuée auprès de sa banque ou de l'établissement financier payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. En réalité, il s'agit d'une attestation sur l'honneur dans laquelle le contribuable doit certifier que le RFR 2015 de son foyer fiscal est inférieur au seuil. L'administration fiscale met à disposition des contribuables un exemplaire d'attestation en vue de l'obtention de la dispense de prélèvement de l'acompte pour les revenus perçus

"La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de RFR pour bénéficier de la dispense d'acompte entraîne l'application d'une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort", prévient le fisc.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • BOI-LETTRE-000214-Modèle de demande de dispense des prélèvements Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , DIVIDENDE , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT




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