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Le congé de proche aidant s'applique le 1er janvier 2017

Le congé de proche aidant s'applique le 1er janvier 2017
24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes qui assistent un proche dépendant peuvent bénéficier du "congé de proche aidant", qui remplace de l'ancien "congé de soutien familial". Le nouveau dispositif obéit à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2017.

La France compte désormais 8,3 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie, selon le gouvernement. Derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des membres de la famille, des amis, qui soudainement voient leurs vies bouleversées. Pour tenir compte du rôle de ces "proches aidants", leur statut est désormais reconnu par la loi et de nouveaux droits leur seront octroyés, dès le 1er janvier 2017.

Davantage de bénéficiaires

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, le bénéfice de ce type de congé est étendu aux personnes sans lien de parenté et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il peut s'agir du conjoint de la personne aidée, de son partenaire pacsé, de son concubin, d'un parent ou d'un allié ou d'une "personne résidant avec "l'aidé" ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Pour permettre à davantage de personnes de bénéficier du dispositif, la loi Travail a abaissé la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise. Elle passe de 2 ans à 1 an à partir de 2017.

Assouplissements des conditions

Comme son prédécesseur, le congé sera de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. 

Avec le nouveau dispositif, le congé peut, avec l'accord de l'employeur être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée en accord avec l'employeur.

Selon la réglementation, le salarié doit informer, au moins un mois avant, l'employeur "par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de suspendre son contrat de travail" (par lettre recommandée avec avis de réception, par exemple), de la date de son départ en congé et, éventuellement, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce emploi. Pour un renouvellement, le proche aidant devra avertir l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois fixer une durée maximale du congé supérieure à un an, davantage de renouvellements possibles ainsi que des délais de délais de prévenance de l'employeur sur la prise du congé différents.

Si la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par un certificat médical ou si la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement, le congé de proche aidant peut être pris immédiatement. 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d'une diminution importante des ressources du salarié, du recours à un service d'aide à domicile ou si un autre membre de la famille prend le relais. À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est même prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

"Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu'il s'agisse du droit au répit ou de la revalorisation ponctuelle de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)", précise le gouvernement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1554 du 18/11/2016 relatif au congé de proche aidant, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - loi travail dit El Khomri, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , MINIMUM VIEILLESSE , PERSONNE AGEE




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