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Véhicule de société : l'employeur dénoncera les conducteurs en infraction dès 2017

Véhicule de société : l'employeur dénoncera les conducteurs en infraction dès 2017
24/11/16 à 07:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2017, l'employeur sera tenu de désigner, sous 45 jours, les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule appartenant à l'entreprise. À défaut, il s'expose à une amende de 750 €.

Afin de lutter contre ceux qui ont des conduites à risques sur la route, l'employeur devra, dès 2017, indiquer à l'administration les coordonnées des salariés ayant commis des infractions routières avec une voiture appartenant à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de contravention. En cas de refus, le patron s'exposera une amende de 750 euros. 

Inspiré des conclusions rendues par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière en octobre 2015, cette contravention a été insérée dans la loi modernisation de la justice du XXIè siècle. Avec la nouvelle donne, le législateur a souhaité mettre un terme à l'impunité des conducteurs d'une voiture de société.

Actuellement, lorsqu'un radar automatique flashe un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise ou d'une administration, le conducteur ne perd aucun point sur son permis de conduire. L'avis de contravention est expédié au titulaire du certificat d'immatriculation. S'il s'agit d'une entreprise, l'amende est payée par cette dernière. Quant au salarié qui conduisait le véhicule, aucun point ne lui est retiré de son permis de conduire. "Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour le dirigeant de la société", estimait le ministère de l'Intérieur. Ce ne sera plus le cas !

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , ENTREPRISE




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