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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Le projet de loi de finances pour 2017, en discussion devant le Parlement, prévoit la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette « révolution » dans la perception de l’impôt interroge tout le monde. Mode d’emploi de ce qui devrait arriver.

Novembre 2016, Paris Normandie num 70

 

Le projet de loi de finances pour 2017, en discussion devant le Parlement, prévoit la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette « révolution » dans la perception de l’impôt interroge tout le monde. Mode d’emploi de ce qui devrait arriver.

Dès janvier 2018, la façon de payer l’impôt sur le revenu changera. Si vous êtes salarié, votre employeur devra verser tous les mois une partie de votre salaire, correspondant à l’impôt, directement au fisc. Vous toucherez donc moins à la fin de chaque mois, mais vous n’aurez plus à verser des impôts par la suite, sauf si votre situation change. Il s’agit, dans les faits, d’une mensualisation obligatoire du paiement de l’impôt sur le revenu.

 

Qui est concerné et à partir de quand ?

Presque tous les contribuables seront concernés par cette nouvelle façon de percevoir l’impôt : les salariés, bien sûr, mais aussi les retraités ou ceux bénéficiant des allocations chômage. La règle sera légèrement différente pour les propriétaires fonciers percevant des loyers ou autres revenus de leur propriété. Ils devront envoyer tous les mois un acompte sur les revenus fonciers. Suivant la même logique, les travailleurs indépendants verseront également des acomptes sur leurs bénéfices professionnels.

Le nouveau régime sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Actuellement, vous payez tous les ans des impôts sur le revenu pour l’année précédente : aujourd’hui, en 2016, vous versez les impôts pour les revenus de 2015. En 2018, vous devriez verser des impôts sur les sommes gagnées en 2017. Mais en réalité, en 2018, début du nouveau dispositif, vous versez chaque mois l’impôt correspondant au salaire gagné au cours de ce mois, en 2018. Vous ne payerez donc pas, en 2018, l’impôt sur le revenu que vous aurez gagné en 2017 !

 

Collecte de l’impôt

Si vous êtes salarié, votre employeur va collecter l’impôt et l’envoyer au fisc. Le fisc va calculer votre taux d’imposition en 2017. Il vous le notifiera au courant de l’été 2017, puis le communiquera à l’employeur. Ce taux de prélèvement s’appliquera à votre salaire (net !) dès janvier 2018 tous les mois. Le prélèvement à la source est automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

Si vous percevez d’autres revenus (retraite, chômage), l’organisme payeur collectera l’impôt. Si vous êtes agriculteur, indépendant ou percevez des revenus fonciers, vous devrez payer des acomptes (mensuels ou trimestriels) à l’administration,

Mais attention, l’employeur ou l’organisme payeur n’est qu’un simple « collecteur d’impôt » et n’est jamais votre interlocuteur pour les questions concernant le prélèvement à la source. De même, si vous souhaitez contester le taux qui vous est appliqué, vous devrez vous adresser à votre centre des impôts.

 

Le taux d’imposition

Pour calculer le taux d’imposition applicable au 1er janvier 2018, le fisc utilisera votre déclaration de revenus de 2016, faite début 2017. Ce taux sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des éventuels changements liés à la déclaration des revenus de 2017, réalisée début 2018.

Chaque année, vous remplirez toujours une déclaration des revenus. Le taux d’imposition pourra alors changer en cours d’année, par exemple parce que votre situation personnelle (naissance, mariage) ou professionnelle (baisse ou augmentation des revenus) aura changé.

Le fisc indiquera à votre employeur le taux d’imposition à appliquer à votre salaire. L’employeur pourra donc indirectement savoir que vous disposez d’autres ressources si votre taux d’imposition est supérieur à ce qu’il devrait être dans votre cas. Pour préserver la confidentialité sur vos autres revenus, chaque salarié pourra demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre son taux personnalisé à l’employeur. Ce dernier appliquera alors un « taux neutre » communiqué par le fisc.  Vous devrez alors verser au fisc un complément égal à la différence avec le taux de votre foyer fiscal.  


Mots-clés :

ECONOMIE , IMPOT , PRELEVEMENT A LA SOURCE




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