Permis de construire, les clés d’un parcours réussi
Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement? Vous avez intérêt à préparer soigneusement votre dossier. C’est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté vis-à-vis de l’administration et ne pas perdre de temps dans l’avancée de vos travaux.
Mon projet nécessite-il un permis?
Un permis est nécessaire si vous construisez plus de 40 m2 de surface de plancher (calculée à partir des murs intérieurs) ou d’emprise au sol (utilisée pour les parties non closes, comme un balcon ou un auvent). Si vous agrandissez votre maison, votre projet doit porter la surface totale à 170 m2. Si vous habitez dans une zone à urbaniser vous devez déposer un permis à partir de plus de 20m2 de surface (plancher ou emprise au sol). Un permis est aussi requis pour transformer une grange agricole en habitation, aménager des combles ou modifier la façade d’une ancienne boutique (le service d’urbanisme de la mairie peut vous renseigner).
Être en conformité avec les règles d’urbanisme
Il est plus facile de construire dans la plupart des communes depuis la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la superficie minimale. Cependant, vous devez respecter d’autres règles d’urbanisme: emprise au sol, alignement sur la voie, distances minimales, contraintes de desserte, places de stationnement, plantations, bande de terrain à laisser vacante… Autant de dispositions qui peuvent limiter la portée du permis, voire empêcher votre projet.
Un professionnel à la rescousse
Vous pouvez obtenir des informations utiles auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre département (www.fncaue.com). Vous pouvez aussi confier la conception de votre projet à un architecte (obligatoire au-delà de 170m2) pour qu’il prépare le dossier de permis et établisse les plans à joindre à votre demande. Si vous lui déléguez la réalisation de vos travaux (maîtrise d’œuvre), c’est lui qui dépose alors le permis en mairie. Le recours à un géomètre-expert s’impose parfois: circonscrire et borner le terrain, ou vous renseigner sur le sous-sol et l’état des réseaux (ils peuvent avoir un impact sur votre projet).
Un formulaire bordé à remplir
Obtenir un permis suppose de remplir un formulaire officiel (Cerfa) et de joindre plusieurs pièces obligatoires (plans, notice descriptive, document graphique et photographies). Si votre projet concerne une maison neuve, vous devez en plus fournir une attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique (RT) 2012 et une étude sur les solutions d’approvisionnement en énergie (renseignements auprès de www.normandie.ademe.fr). Aucun autre justificatif ne peut vous être réclamé. Envoyez votre dossier à la mairie (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge).
Feu vert de la mairie
La mairie dispose en principe de 2 mois pour examiner votre dossier. Elle répond le plus souvent par un arrêté municipal. Son silence vaut acceptation. Pensez alors à demander un certificat pour matérialiser cette «décision» et permettre son affichage pendant 2 mois (délai de recours des tiers). Le permis peut parfois être accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions… Celles-ci peuvent aller jusqu’à respecter une couleur de volets, par exemple! Si vous vous heurtez à un refus de la part de la mairie, celui-ci doit être motivé. Consultez alors un avocat pour vous assurer de la validité du refus et trouvez l’argument qui fera mouche pour tenter de faire plier l’administration.
Mai 2016, Paris Normandie num 45
