Une notice pour aider les victimes du terrorisme sur les exonérations d'impôts
Pour aider les victimes d'actes de terrorisme et leurs familles dans leurs démarches, l'administration fiscale vient de publier une notice sur les questions fiscales d'ordre général auxquelles elles peuvent être confrontées ainsi que le service à contacter.
Les attentats terroristes perpétrés à Paris depuis janvier 2015, puis plus récémment à Nice et à Saint-Etienne du Rouvray, ont fait de nombreuses victimes. Pour aider celles qui ont survécu ou leurs familles, le gouvernement lance un site internet pour centraliser leurs démarches en ligne.
Pour aider aussi leurs démarches en matière de fiscalité, l'administration fiscale vient de publier une notice pour leur rappeler les différents dispositifs d'exonération, actuellement en vigueur en matière d'impôts liés au décès (droits de succession, contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt) mais aussi le sort de la déclaration de l'impôt sur le revenu de la victime, qu'elle soit décédée ou non, paiement des taxes d'habitation et foncières ainsi que les dispositifs mis en place en cas de difficultés de réglement. Le document traite également la question des dons versés à une victime d'un acte de terrorisme ou à ses proches.
Pour toute question, l'administration invite les victimes du terrorisme et leurs familles à contacter le Service juridique de la Fiscalité, sous-direction chargée des particuliers:
- par téléphone au 01 53 18 04 03 ;
- par courriel: sousdirection.jf1@dgfip.finances.gouv.fr ;
-par courrier: DGFiP, Service Juridique de la Fiscalité, sous-direction JF-1, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 914_75572 Paris cedex 12
Secret fiscal
L'administration fiscale rappelle qu'en raison des règles concernant le secret fiscal, seules certaines personnes peuvent effectuer les démarches auprès du service des impôts au nom d'une personne décédée. Il s'agit du conjoint ou partenaire pacsé du défunt mais également des héritiers du défunt. Ces derniers doivent toutefois produire, dans le cas d'une succession de moins de 5 000 €, une attestation signée de l'ensemble des héritiers (qui a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré auparavant par certaines mairies) ou faire établir par un notaire un acte de notoriété héréditaire, si la succession s'élève à de plus de 5 000 €.
Pour mémoire: le gouvernement a mis en place un site internet, fin juillet 2016 qui permet aux victimes de terrorisme de connaître les démarches à effectuer (dépôt de plainte, organisation des obsèques, indemnisation des préjudices, etc) mais aussi de trouver les coordonnées d'associations pour une prise en charge psychologique, par exemple.
