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Assurance emprunteur : résiliation possible en cas de pratique d'un sport à risque !

Assurance emprunteur : résiliation possible en cas de pratique d'un sport à risque !
22/11/16 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assureur peut désormais résilier le contrat d'assurance emprunteur qui garantit son crédit immobilier, dès lors que le souscripteur du contrat n'a pas déclaré qu'il pratique une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité.

Avec la loi "Sapin II", qui devrait entrer en vigueur courant 2017, ceux qui ont souscrit un crédit immobilier pourront bientôt facilement changer d'assurance emprunteur, adossée à un crédit immobilier pour invalidité et décès.

Le gouvernement vient d'élargir les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque suite à un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Désormais, l'assureur peut résilier le contrat si les conditions suivantes sont réunies :
- l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ;
- l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive ;
- l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité.

La liste des activités sportives pouvant entraîner la résiliation du contrat emprunteur sera fixée prochainement par arrêté.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1559 du 18/11/2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , RESILIATION AMIABLE , SPORT




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