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ISF : vers la fin de l’exonération de certains biens professionnels

ISF : vers la fin de l’exonération de certains biens professionnels
21/11/16 à 16:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 restreint la notion de "biens professionnels" qui ne sont pas soumis à l’ISF, de limiter les abus en la matière.

Outre le renforcement du mécanisme de plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) prévu dans le projet de la loi de finances pour 2017, le gouvernement  souhaite mieux encadrer les règles de l'exonération pour les biens professionnels. L'objectif est de lutter contre certains abus permettant d'exclure, sur ce fondement, des éléments de patrimoine personnel des contribuables taxés.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 considère qu'un bien professionnel - permettant une exonération sur l'ISF - ne correspond qu'à la seule " fraction de la valeur des parts ou actions correspondantes aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale".

De même, si le texte est voté en l'état, les parts sociales du patrimoine privé provenant d'une filiale ou d'une sous-filiale n'entreront plus dans l'assiette de calcul de l'ISF.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - PLFR 2016 (texte initial n° 4235, Assemblée nationale, 18/11/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , EXONERATION FISCALE , ISF , PATRIMOINE




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