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L'agenda du Particulier du mois de décembre 2016

Depuis le 1er octobre 2016, les banques doivent remettre aux emprunteurs immobiliers une fiche d’information standardisée européenne permettant de comparer les offres de crédit disponibles sur le marché.
Entrée en vigueur de la réforme des aides au logement. Voir "Aide au logement: comment évaluer le patrimoine du locataire" et n° 1126 du Particulier "Sur quelle aide au logement compter après la réforme"
Depuis le 17 octobre 2016, les nouvelles ordonnances de lunettes sont valables de 1 à 5 ans, selon l’âge du patient, et celles pour des lentilles de contact de 1 à 3 ans. Voir "Lunettes, lentilles: les ordonnances valables jusqu'à 5 ans"
Depuis le 20 novembre 2016, le conducteur et le passager d’un deux-roues motorisé doivent porter des gants de protection individuelle conformes à la réglementation européenne, «marquage CE», (décret n° 2016-1232 du 19.9.16).
D’ici au 30 novembre 2016, vous pouvez demander à votre banque une dispense d’acompte fiscal sur vos dividendes si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € si vous êtes en couple). Il est possible d’obtenir une dispense d’acompte sur vos intérêts si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € si vous êtes en couple).
À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer un véhicule en fourrière, vous devez présenter votre permis de conduire et une attestation d’assurance auto (décret n° 2016-1289 du 30.9.16).
15 décembre 2016: date limite de paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette échéance est portée au 20 décembre si vous payez par internet ou par smartphone.
30 décembre 2016: date limite pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles de plus de 200 lots.
31 décembre 2016: date limite d’obtention du permis de construire pour profiter de l’abattement de 100 000 € sur les droits de donation d’un logement neuf à un enfant ou à un petit-enfant (art. 790 I du code général des impôts).
31 janvier 2017: date limite pour adhérer au paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance, pour le premier acompte.
7 février 2017: entrée en vigueur du service gratuit d’aide à la mobilité bancaire et de diverses mesures facilitant le changement de banque (art. 43 de la loi Macron du 6.8.15). Voir le n° 1119 du Particulier, "6 astuces pour contrer la hausse des frais bancaires"
15 février 2017: date limite pour payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu. Vous avez jusqu’au 20 février si vous payez par internet ou smartphone.

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