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Déclaration de revenus : en cas d'erreur sur l'imprimé fiscal, la banque est responsable

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

Les informations fiscales sur vos placements mobiliers, qui sont communiquées, chaque année, par votre banque, sur l’imprimé fiscal unique (Ifu), se doivent d’être justes. La banque est responsable des erreurs entraînant un redressement fiscal, et doit les assumer. Elle ne peut pas invoquer le fait que le contribuable devait vérifier les informations figurant sur l’imprimé avant de remplir sa déclaration de revenus (cass. com. du 13.9.16, n° 14-24363).


Mots-clés :

BANQUE , DECLARATION DE REVENUS , REDRESSEMENT FISCAL , RESPONSABILITE




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