Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Dépendance > Personnes vulnérables : la réforme des tutelles de 2007 est un échec

Personnes vulnérables : la réforme des tutelles de 2007 est un échec

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La loi du 5 mars 2007, qui a réformé la protection des personnes vulnérables, n’a atteint aucun de ses objectifs, à lire le rapport de la Cour des comptes publié en octobre. Elle n’est parvenue ni à réduire la surcharge des juges des tutelles (3 500 majeurs par juge et 4,8 mois d’attente pour l’ouverture d’une mesure, en moyenne), ni à développer une protection alternative non judiciaire (seuls 3 209 mandats de protection future, depuis 2009). Et les familles sont moins souvent désignées tuteur ou curateur (46 % en 2015, contre 48 % en 2009), alors que la loi consacrait la priorité familiale. Enfin, la Cour s’alarme du contrôle insuffisant de la gestion du patrimoine des majeurs par leur tuteur, surtout lors de la vente de leur logement F. S.


Mots-clés :

CURATELLE , TUTELLE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier