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Meublés saisonniers et touristiques : des obligations renforcées pour les plateformes de locations et les loueurs

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

L’actu : dans les villes où la mise en location d’un meublé touristique est assortie d’une obligation de déclaration ou est conditionnée à un changement d’usage (voir le n° 1118 du Particulier "La location meublée, plus encadrée mais toujours attractive"), la loi pour une République numérique (art. 51 de la loi n° 2016-1321 du 7.10.16) autorise les conseils municipaux à demander aux propriétaires de s’enregistrer, notamment sur internet. Les portails de locations meublées (Airbnb, par exemple) devront mentionner ce numéro d’enregistrement dans leurs annonces. Ils devront, par ailleurs, obtenir des propriétaires une déclaration certifiant que le logement constitue leur résidence principale. C’est aussi à eux qu’il incombera de vérifier que le bien n’est pas loué plus de 4 mois dans l’année et d’en informer, à sa demande, la commune du logement loué. Au-delà de 4 mois de location, le logement ne sera plus considéré comme résidence principale.

L’action : même si les modalités de contrôle et les sanctions ne sont pas encore connues (un décret à paraître les fixera), la plupart de ces dispositions sont applicables depuis le 9 octobre 2016, mettez-vous en conformité dès à présent. V. V.-S.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , INTERNET , LOCATION SAISONNIERE




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