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Complément de retraite de la fonction publique (Cref) : les épargnants lésés peuvent encore demander à être indemnisés

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

L’actu : les épargnants qui ont perdu une partie de leur capital ou de leurs droits à la retraite lors de la déconfiture, en 2000, du Complément de retraite de la fonction publique (Cref) peuvent encore agir devant le tribunal administratif pour se faire indemniser à hauteur de 20 % de leur préjudice. Le Comité d’information et de défense des sociétaires du Cref (CIDS) indique que 250 000 personnes peuvent agir « dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’État  ». Ce dernier a, en effet, été condamné dans cette affaire pour « absence de contrôle » de la mutuelle garantissant le régime. Les deux premières vagues de dépôts de dossiers par le CIDS ont permis à plus de 2 000 requérants de recevoir, en tout, 3 millions d’euros.

L’action : si vous déteniez un contrat Cref en 2000 et que vous pouvez démontrer un préjudice à la suite des coupes opérées dans les capitaux ou droits à la retraite, rapprochez-vous du CIDS (cids-cref.net). L’association prépare une nouvelle cession de dépôt de requêtes pour début 2017. E. L.


Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , RESPONSABILITE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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