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Droits à construire : un bonus pour les biens peu énergivores

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

L’actu : dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, vous pouvez bénéficier de 30 % de surface supplémentaire si vous construisez un bâtiment performant énergétiquement, ou un bâtiment à énergie positive. Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères techniques d’éligibilité.

L’action : vous devez joindre au permis de construire une attestation établie par un organisme de certification.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , ECONOMIE D'ENERGIE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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