Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Droits à construire : un bonus pour les biens peu énergivores

Droits à construire : un bonus pour les biens peu énergivores

Décembre 2016
Le Particulier n°1127, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

L’actu : dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, vous pouvez bénéficier de 30 % de surface supplémentaire si vous construisez un bâtiment performant énergétiquement, ou un bâtiment à énergie positive. Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères techniques d’éligibilité.

L’action : vous devez joindre au permis de construire une attestation établie par un organisme de certification.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , ECONOMIE D'ENERGIE , PERMIS DE CONSTRUIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier