Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Des intérêts de retard sont dus à ceux qui ont indûment payé la CSG

Des intérêts de retard sont dus à ceux qui ont indûment payé la CSG

Des intérêts de retard sont dus à ceux qui ont indûment payé la CSG
14/11/16 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de la Suisse peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, ainsi que le versement des intérêts de retard.

Les non-résidents et les étrangers vivant en France affiliés à un régime de sécurité sociale européen autre que français, peuvent être remboursés des prélèvements sociaux indûment retenus sur les revenus du capital (produits de placement et revenus du patrimoine) et les revenus immobiliers (plus-values et revenus fonciers) issus de leurs biens situés dans l'hexagone. Cette mesure fait suite aux décisions prises par la Cour de justice de l'Union Européenne en février 2015 et par le conseil d'État en juillet 2015.

Le ministère des Finances vient de préciser que les services des impôts sont également tenus de verser aux contribuables concernés les intérêts de retard sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés entre 2012 et 2014.

Plus précisément, Bercy indique que "les réclamations présentées à la suite des arrêts mentionnés et déposées dans le délai requis, entrent dans les prévisions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l'administration, à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°95150 au JOAN du 25/10/2016 : Arrêt "De Ryter" versement des intérêts de retard.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRDS , CSG , ETRANGER , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier