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Contrôle d'identité : l'État condamné pour discrimination

Contrôle d'identité : l'État condamné pour discrimination
10/11/16 à 16:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 19:22

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires effectués par les forces de l’ordre.

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les contrôles d'identité au faciès. Selon elle, "il y a discrimination si le contrôle d'identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée".

L'affaire a débuté en 2013, lorsque treize personnes d'origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire) ont attaqué l'État, estimant avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité fondé uniquement sur leur apparence physique. Deux ans plus tard, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur ces dossiers. Dans cinq cas, l'État a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée, dans les huit autres, sa responsabilité n'a pas été retenue. Des pourvois ont été formés ensuite contre ces treize arrêts, soit par l'État, soit par les personnes qui n'ont pas obtenu gain de cause.

Des contrôles d'identité très encadrés

Contrairement aux idées reçues, la police n'est pas libre d'effectuer des contrôles d'identité, comme elle le souhaite. La loi fixe des conditions très précises. Il existe trois types de contrôles (c. proc. pén. art. 78-1 à 78-6): pour des raisons judiciaires (en cas d'infraction par exemple), à des fins administratives pour prévenir toute atteinte à l'ordre public", ou sur réquisitions du procureur de la République de police spéciale qui permet de contrôler l'identité de toute personne dans les lieux et pour la période de temps fixée par cette autorité.

Lorsque le contrôle d'identité est fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, la Cour de cassation a pris le soin de préciser la manière dont la preuve de la discrimination doit être rapportée. Il faut, tout d'abord, que la personne qui a fait l'objet d'une telle mesure saisisse le tribunal et lui apporte des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination. C'est ensuite à l'administration de démontrer si la différence de traitement opérée est justifiée par des éléments objectifs. Une fois ces deux étapes franchies, il revient au juge d'apprécier les faits.

Au total, onze des pourvois ont été rejetés. Finalement, l'État est définitivement condamné pour contrôles au faciès dans trois dossiers.

L'association SOS Racisme a approuvé les décisions rendues par la Cour de cassation dans ces dossiers. "Ces arrêts constituent une avancée significative dans la lutte contre les discriminations", estime le Défenseur des Droits.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Cour de Cassation du 09/11/2016 sur les contrôles d'identité discriminatoires Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. civ. 1 du 09/11/2016, n° 15-25.210, n° 15-24.212, n° 15-25.872, n° 15-25.873 : contrôle d'indentité, discrimination Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , CONTROLE D'IDENTITE , DISCRIMINATION




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