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Don d’argent : la condition d’âge du donateur sera maintenue

Don d’argent : la condition d’âge du donateur sera maintenue
10/11/16 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les dons de sommes d’argent effectués au profit des enfants ou des petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur doit âgé de moins de 80 ans.

Qu'il s'agisse d'un cadeau ou d'un coup de pouce, il est possible donner jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sans payer d'impôts. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, celui qui fait le don doit être âgé de moins de 80 ans et ceux qui le reçoivent doivent être majeurs (ou mineurs émancipés). En l'absence d'enfants, le fisc accorde la même dispense de taxation de 31 865 euros sur les dons d'argent consentis à des neveux et nièces ou à leurs enfants.

Malgré le souhait de certains députés de voir disparaître la limite d'âge du donateur imposée pour profiter de l'avantage fiscal, le gouvernement n'entend pas modifier ou supprimer cette condition. Pour le ministère des Finances, elle est cohérente avec l'espérance moyenne de vie des Français et vise à encourager les transmissions entre les générations. Selon Bercy, la condition d'âge du donateur "permet d'encadrer une exonération qui, à défaut, risquerait d'être détournée de son objet aux seules fins de contourner les droits de succession".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°19233 au JOSénat du 27/10/2016 : Condition d'âge pour les dons aux enfants, petits-enfdants et arrière petits-enfants Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , ENFANT , EXONERATION FISCALE




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