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Dissimuler de l'argent à l’étranger constitue un montage fiscal abusif

Dissimuler de l'argent à l’étranger constitue un montage fiscal abusif
08/11/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La dissimulation de comptes bancaires à l’étranger ouverts par le biais de structures interposées situées dans un État qui n'a pas pris l'engagement de se joindre à l'échange automatique d'informations en 2017, est prohibée. Les auteurs de ce type de montage fiscal abusif s'exposent à des majorations allant jusqu'à 80 %.

Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages destinés à éviter l'impôt à régulariser leur situation, le gouvernement a dressé la liste des schémas d'abus fiscaux. Elle vient de s'enrichir de la dissimulation de comptes à l'étranger ouverts au nom de plusieurs structures interposées.

Le principe de ce montage est le suivant : un particulier domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger, qui n'ont pas été déclarés à l'Impôt sur le revenu et à l'Impôt sur la fortune (ISF). Afin de masquer la détention de ces comptes, le contribuable a créé plusieurs structures interposées qui sont localisées dans des États qui n'ont pas pris l'engagement de se participer à l'échange automatique d'informations qui sera complètement effectif en 2017. 

Bercy estime que cette opération constitue un abus fiscal et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec l'administration fiscale pour se mettre en conformité.

Rehaussements et amendes

Lorsque les éléments de preuve recueillis par le fisc permettent de démontrer que les sociétés interposées n'ont été créées que dans le but d'échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l'étranger, l'administration fiscale soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet ces mêmes avoirs dissimulés à l'ISF. Ces rehaussements entraînent le paiement de l'intérêt de retard sur les sommes dues, mais ils peuvent également être assortis des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

AVOIR FISCAL , COMPTE BANCAIRE , ETRANGER , INFRACTION




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