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Le point sur la loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique (n° 2016-1321 du 7.10.16, JO du 8) vise à accompagner le développement de l’économie numérique. Certaines mesures attendent encore leur décret d’application, notamment: la portabilité des données des internautes, le secret des correspondances privées, le droit à la mort numérique, la loyauté des plateformes et la régulation des avis en ligne, la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo en tant que pratique professionnelle. La loi prévoit aussi que les organisations publiques devront publier sur internet leur base de données. Sanctions et pouvoirs des autorités sont renforcésD’autres mesures sont déjà en vigueur. Voici les principales. Le plafond des sanctions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer passe de 150 000 € à 3 millions d’euros. Le délit de «revanche pornographique» (consistant à publier sur le Net des images ou vidéos intimes) est puni de 60 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison. Les citoyens détectant des failles informatiques n’encourent plus de sanction pénale pour leur action. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes voit ses pouvoirs renforcés pour garantir la neutralité d’internet et un accès non discriminé au réseau. Des dispositions ont aussi été prises pour accélérer le déploiement du très haut débit (par exemple, pour obtenir le raccordement, l’autorisation de la copropriété n’est plus nécessaire). I. C.

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