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Faire face aux dégâts subis lors d'un déménagement

Faire face aux dégâts subis lors d'un déménagement
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Auteur : BERTEAUX (Alexandre)

Avec le printemps revient la saison des déménagements. Confier cette tâche à un professionnel offre certaines garanties mais la casse reste toujours possible. Voici la marche à suivre en cas de dégradations sur votre mobilier.

Trois millions de français déménagent chaque année et un tiers d’entre eux fait appel à un spécialiste. Cependant, cette profession« musclée » n’est pas toujours tendre avec nos objets préférés. Pas de panique ! Des solutions existent pour vous faire indemniser.

Déclarez les dégradations

Le déménageur est responsable des dégradations causées aux biens qu'il transporte. Légalement, aucune clause du contrat ne peut l’exonérer de sa responsabilité et seule la force majeure (inondation, incendie…) peut le dispenser de vous indemniser. Et cela, même s’il vous fait signer un document qui spécifie le contraire. Dès la fin de votre déménagement, et avant de signer tout document, vous devez effectuer un premier contrôle. Si vous constatez qu'une partie du mobilier est arrivée détériorée, vous devez le signaler et l'inscrire le plus clairement possible sur votre bulletin de livraison. Vous disposez ensuite 10 jours calendaires (samedis et dimanches inclus) à compter du déménagement pour déposer une réclamation complémentaire, et ce, même si vous n’avez formulé aucune « réserve » au moment de la livraison. Ce délai est même porté à 3 mois lorsque le bulletin de livraison ne mentionne pas les modalités et le délai de contestation. Vous devez alors lister avec précisions les objets endommagés et envoyer votre demande d’indemnisation par courrier recommandé avec avis de réception.

Tentez une démarche amiable

Généralement, les contrats de déménagement prévoient l’indemnisation du client sur la base de la valeur de remplacement des biens. Cette estimation tient compte de leur vétusté et se fait souvent dans la limite d’un certain montant. Lorsque vous avez rempli une déclaration de valeur au moment de l’établissement du devis, c’est cette évaluation qui sera prise en compte. Si le déménageur refuse de vous indemniser ou si l'indemnisation qu'il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur du syndicat professionnel auquel il est affilié. Le médiateur tentera de trouver un terrain d'entente pour résoudre le conflit. Toutefois, le déménageur n'est pas tenu de suivre ses préconisations.

Il est également possible de faire appel à une association de consommateurs (UFC-Que Choisir ou Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie-CLCV, par exemple) pour vous aider à défendre vos droits. La plupart du temps, il faut être adhérent de l'association pour bénéficier de ses services.

Agissez en justice

Si, malgré vos démarches amiables, le déménageur refuse de vous indemniser, vous pouvez engager sa responsabilité en justice. Dans ce cas, il faut agir rapidement car le délai de prescription en la matière est bref : vous devez saisir le tribunal dans l'année qui suit la date de votre déménagement. Outre la réparation des dégâts, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice supplémentaire. Conservez à cette fin tous les justificatifs nécessaires. Adressez-vous au juge de proximité si votre demande est inférieure à 4 000 €. Il est saisi par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre nouveau domicile et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Entre 4 000 et 10 000 € c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Là encore, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Enfin, au-delà de 10 000 €, il faudra vous adresser au tribunal de grande instance et agir par l'intermédiaire d'un avocat.

Mai 2016, Paris Normandie num 45


Mots-clés :

DEMENAGEMENT , LITIGE




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