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Voiture de société : l'identité du conducteur en infraction sera révélée

Voiture de société : l'identité du conducteur en infraction sera révélée
07/11/16 à 13:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 10/11/16 à 17:42

En créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur, le gouvernement entend pénaliser les employeurs qui ne dénoncent pas les salariés ayant commis des infractions routières avec des véhicules de fonction.

L'accident de la route demeure le premier risque mortel d'accident du travail. Ainsi, en 2014, 480 personnes ont été tuées lors d'un trajet lié au travail, soit 14 % de la mortalité routière, selon le dernier bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation. Afin de lutter contre ce fléau,  le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) a proposé la création d'une contravention en cas de non-révélation de l'identité du conducteur d'un véhicule professionnel. Autrement dit, l'employeur devra indiquer à l'administration les coordonnées des salariés ayant commis des infractions routières avec une voiture appartenant à l'entreprise. En cas de refus, l'entreprise s'exposera une amende, dont le montant devrait être fixé de 650 euros.

Interrogée sur la mise en place de cette nouvelle infraction, le gouvernement a indiqué qu'elle "apparaît nécessaire en termes de sécurité routière et il n'est donc pas envisagé de renoncer à cette mesure". Avec cette contravention, le gouvernement souhaite mettre un terme à l'impunité des conducteurs d'une voiture de société. Actuellement, lorsqu'un radar automatique flashe un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise ou d'une administration, le conducteur ne perd aucun point sur son permis de conduire. L'avis de contravention est ensuite expédié au titulaire du certificat d'immatriculation. S'il s'agit d'une entreprise, l'amende est payée par cette dernière. Quant au salarié qui conduisait le véhicule, aucun point ne lui est retiré de son permis de conduire. "Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour le dirigeant de la société", estime le ministère de l'Intérieur.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , ENTREPRISE




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