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La demande d'aide juridictionnelle se fera bientôt sur internet

La demande d'aide juridictionnelle se fera bientôt sur internet
07/11/16 à 09:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès fin 2017, il sera possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne, de fournir les pièces justificatives de manière dématérialisée et de suivre l’avancement de son dossier sur internet.

Ceux qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat ont droit à l'aide juridictionnelle. Elle permet aux personnes qui disposent de faibles ressources, de profiter d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire de 8 pages, y joindre de nombreuses pièces justificatives, et l'adresser par courrier au bureau d'aide juridictionnelle ou le déposer en main propre.

À partir de la fin 2017, ces démarches seront simplifiées avec la possibilité d'effectuer, directement sur internet, sa demande d'aide juridictionnelle, de fournir les pièces justificatives de manière dématérialisée et de suivre en ligne l'avancement de son dossier. De plus, il ne sera plus nécessaire de renseigner les données recueillies directement auprès d'autres administrations.

Mi-2018, les délais de traitement des dossiers seront raccourcis et des échanges interactifs seront possibles entre les bureaux d'aide juridictionnelle et l'usager (demandes de justificatifs complémentaires dans certains cas, résultat de la décision par courriel, etc.).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du gouvernement du 26/10/2016 : 30 nouvelles mesures pour simplifier la vie des français) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , INTERNET




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