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Prêts immobiliers : les taux maximums autorisés distingués selon leur durée dès 2017

Prêts immobiliers : les taux maximums autorisés distingués selon leur durée dès 2017
04/11/16 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/11/16 à 11:51

À partir de 2017, les seuils de l'usure qui sont les taux maximums auxquels les banques peuvent prêter aux particuliers seront détaillés, pour les crédits immobiliers à taux fixes, selon la durée du prêt. Actuellement, seul un taux unique est fixé.

Pour protéger les consommateurs qui empruntent de l'argent auprès des banques, le législateur a défini un seuil de l'usure, c'est-à-dire un Taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé, sans risque pour un établissement de crédit d'engager sa responsabilité. Pour calculer ce seuil de l'usure, la Banque de France recueille les taux pratiqués par les banques au cours d'un trimestre. Après avoir fait la moyenne de TEG obtenus, elle publie un taux effectif moyen qui, augmenté d'un tiers, constitue le taux d'usure du trimestre suivant pour chaque catégorie de prêts : immobiliers, consommation, professionnels.

Pour les crédits immobiliers accordés aux particuliers, le seuil de l'usure est fixé selon un critère fondé sur la nature du taux du prêt : fixe, variable ou prêt-relais.

Dès 2017,  la législation change pour les crédits immobiliers à taux fixe, puisque des seuils de l'usure seront fixés en fonction de la durée du prêt : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Il s'agit des prêts pour acheter un bien immobilier pour lesquels la mention du TEG est obligatoire ainsi que des crédits d'un montant supérieur à 75 000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation, les dépenses de réparation, d'amélioration ou d'entretien

Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité. Ils remettront un rapport d'évaluation le 1er octobre 2019.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 26/09/2016 portant modification de l'arrêté du 24/08/2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, JO du 1er octobre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'USURE , TRAVAUX




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