Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > 60 millions de Français sont fichés avec leurs papiers d'identité

60 millions de Français sont fichés avec leurs papiers d'identité

60 millions de Français sont fichés avec leurs papiers d'identité
03/11/16 à 15:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement vient d'autoriser la création d’un fichier informatique national destiné à rassembler les données personnelles et biométriques de la quasi-totalité des Français. Issues des passeports et des cartes d'identité délivrées, ces données seront conservées entre 15 et 20 ans. Si l'idée de la mise en place d'une telle base n'est pas nouvelle, son instauration suscite toujours autant d'émoi.

En toute discrétion, le gouvernement vient d'officialiser "la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité". Cette immense base de données, dénommée "fichier TES" (Titres électroniques sécurisés), est destinée à contenir, pour quelque 60 millions de Français, des données les informations à caractère personnel telles que le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, l'adresse postale et le courriel, la taille, le sexe, la couleur des yeux, la filiation, mais aussi l'image numérisée du visage, des empreintes digitales et de la signature pour chaque personne titulaire d'une carte d'identité ou d'un passeport. À cela, s'ajoutent les informations portant sur le titre d'identité (numéro, lieu de délivrance, etc.) mais aussi des données sur les agents chargés de le fabriquer et de le délivrer.

Pour justifier la mise en place du fichier TES, le gouvernement indique que l'objectif est de faciliter la création et le renouvellement du passeport et de la carte d'identité, tout en évitant les risques de falsifications. Les données collectées sont conservées 15 ans pour le passeport et 20 ans pour la carte d'identité. Pour un mineur, la durée est respectivement de 10 et 15 ans.

Les services centraux du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, les agents des préfectures et des sous-préfectures, des agents diplomatiques et consulaires, les agents des communes individuellement désignés peuvent  accéder aux données du fichier TES, en raison de leurs attributions. D'autres personnes telles que les policiers, les militaires et les agents des services de la sécurité intérieur peuvent également consulter cette base, à l'exception de l'image numérisée des empreintes. Ces informations peuvent aussi, sous certaines conditions, être transmises à Interpol ou au système Schengen.

Des réactions contre sa mise en oeuvre

L'idée de l'instauration du fichier TES n'est pas nouvelle. En 2012 déjà, le Conseil constitutionnel avait censuré la création d'un fichier centralisé regroupant les informations biométriques de la population, au motif qu'il autorisait "à tout moment l'identification de la personne concernée", notamment  pour effectuer des achats en ligne.

À la différence de l'ancien fichier, TES version 2016  ne pourra pas "être utilisé à des fins d'identification des personnes", a souligné la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Dans un avis, la Commission a estimé que les finalités du fichier sont justifiées, tout en émettant quelques réserves quant à l'idée de voir "réunir au sein d'un même fichier des données biométriques".

En effet, si la base actuelle des passeports contient 15 millions de jeux de données, le fichier TES est appelé à en recevoir 60 millions, soit la quasi-totalité de la population française. Pour la Cnil, ce nombre constitue un "changement d'ampleur et, par suite, de nature, considérable".

Compte tenu de cet état de fait, la Commission aurait aimé que le parlement soit saisi de la question, "pour tenir compte de l'ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu'il réunira ". Cette suggestion n'a pas été retenue par le gouvernement qui a publié le décret portant création du TES, sans l'avis des députés et des sénateurs. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1460 du 28/10/2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , CARTE NATIONALE D'IDENTITE , FICHIER NOMINATIF , PASSEPORT




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier