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Certaines agences immobilières ne respectent pas la loi Alur

Certaines agences immobilières ne respectent pas la loi Alur
03/11/16 à 10:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

De nombreuses agences immobilières enfreignent les obligations issues de la loi Alur, selon la DGCCRF. Après avoir mené l'enquête sur plus de 2 000 établissements, l'organisme a constaté que les anomalies et les pratiques commerciales déloyales étaient fréquentes, notamment dans le secteur de la location.

Les agences immobilières peinent encore à appliquer la loi Alur, même deux ans après son entrée en vigueur. Sur 2 075 établissements contrôlés, 1 735 avertissements, 1 138 injonctions, 191 procès-verbaux pénaux et 116 procès-verbaux administratifs ont été prononcés.  Au cours de leur enquête, les agents de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la Répression des fraudes) ont constaté une fréquente absence de concordance entre le prix affiché et celui pratiqué concernant les honoraires de vente. Plusieurs anomalies ont ainsi été notées dans la présentation des prix. Par exemple, l'utilisation régulière de la mention "frais d'agence inclus", alors qu'elle n'est valable que lorsque les honoraires sont effectivement à la charge de l'acquéreur et compris dans le prix affiché. De plus, un grand nombre d'agences calculent leurs tarifs sur la base d'un prix qui comprend déjà les honoraires. Ce mode de calcul conduit à majorer la somme totale due par l'acheteur.

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Des pratiques déloyales dans le secteur de la location

Plusieurs plaintes de locataires sont parvenues à la DGCCRF concernant la facturation, par un grand réseau d'agences immobilières, d'un montant de 100 € au renouvellement ou à la conclusion d'un avenant aux baux, à la date anniversaire du contrat sans le consentement des parties.

Certains professionnels trouvent également des stratagèmes permettant de dépasser les plafonds d'honoraires de location, introduit par la loi Alur. Il s'agira, par exemple, de proposer au candidat-locataire un mandat de recherche, ce qui donne lieu à une rémunération supplémentaire. 

"Même si les professionnels contrôlés sont enclins à se mettre rapidement en conformité, le grand nombre d'infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôles soutenue sur ce secteur", indique la DGCCRF.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Enquête de la DGCCRF du 28/10/2016 sur les agents immobiliers vérification du respect des dispositions de la loi Alur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION




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