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Fauteuils roulants, lits médicaux : l'information sur les prix fait défaut

Fauteuils roulants, lits médicaux : l'information sur les prix fait défaut
02/11/16 à 15:57

Fauteuils et lits médicaux, bas de contention, cannes, béquilles... Les 3/4 des établissements distribuant ces équipements ont fait l’objet de rappels à la réglementation, suite à des manquements. Pour protéger les utilisateurs, souvent âgés ou handicapés, la Répression des fraudes va renforcer les contrôles dans le secteur des produits d'aide à l'autonomie.

Avec la hausse du nombre de personnes âgées en situation de dépendance, le secteur des équipements spécialement conçus pour compenser une limitation d'activité est florissant. Il s'agit notamment des appareils de ventilation et de perfusion, des fauteuils et lits médicaux, mais également des bas de contention, des cannes et béquilles, des ceintures orthopédiques, etc. Après avoir mené des contrôles auprès des pharmacies et des entreprises distribuant ces équipements d'aide technique à l'autonomie, la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a donné un avertissement pour manquement à la réglementation à plus de 200 établissements, 47 ont fait l'objet d'une injonction et 28 se sont vu infligés un procès-verbal (dont 3 suite à une infraction pénale).

Information sur les prix et clauses abusives

L'enquête montre que dans les pharmacies, où le manque d'espace limite l'offre de produits, l'information sur les prix des appareils est très souvent absente ou partiellement affichée. Elle est, en général, mieux réalisée dans les magasins spécialisés qui disposent d'une superficie plus grande pour exposer leurs marchandises. Le plus souvent, les officines ne remettent que très peu de factures, se contentant d'imprimer le « ticket de carte vitale » au verso de la prescription médicale. 

Parmi les contrats présentés aux clients, certaines clauses sont abusives telles que celle prévoyant l'exonération de la responsabilité de l'entreprise en cas de livraison de matériel défectueux et celle sur la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les prix.

Au terme de son enquête, la DGCCRF constate que la réglementation est souvent mal comprise et donc mal appliquée. Pour offrir une meilleure protection des utilisateurs de ces équipements d'aide technique à l'autonomie, l'organisme entend reconduire les contrôles.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , HANDICAPE , INFRACTION , SANTE




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