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Urbanisme : bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 151-28, 3° du Code de l’urbanisme au profit des constructions « propres » peut entrer en vigueur, avec la parution d’un arrêté qui précise les critères énergétiques et environnementaux requis pour bénéficier de ce bonus mis en place par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 et son décret d’application du 28 juin 2016. Pour rappel, cette majoration ne peut être accordée que dans les communes disposant d’un PLU (ou du document d’urbanisme en tenant lieu) dont le règlement prévoit, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions exemplaires sur le plan de la consommation énergétique. Le taux de la majoration peut être modulé dans la limite d’un plafond fixé à 30 %. Arrêté du 12.10.16 (JO du 16)


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , ECONOMIE D'ENERGIE




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