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Aides au logement : le patrimoine est désormais pris en compte

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

Le montant des aides au logement (APL, ALS et AFL) est calculé en fonction d’un barème qui prend désormais en considération les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €. Précisions apportées par décret : le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 €, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu est pris en compte pour le calcul de l’aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue, soit à l’ouverture du droit, soit à l’occasion du renouvellement du droit. Décret n° 2016-1385 du 12.10.16 (JO du 16). 


Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION LOGEMENT , PATRIMOINE




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