"République numérique": l'immobilier touché
La loi «pour une République numérique» comporte trois grands volets intéressant l’immobilier. Le premier, subordonné à la parution d’un décret d’application, porte sur l’encadrement des locations meublées touristiques: déclaration préalable de location soumise à enregistrement (procédure de télédéclaration) dans certaines communes (celles où le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à autorisation préalable en application des articles L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation) ; inscription du numéro de déclaration dans le contenu de l’offre de location saisonnière ; renforcement des obligations des intermédiaires, désormais investis d’une mission de contrôle des locations. Un deuxième volet concerne le droit à la fibre optique dans les immeubles, étendu à tout occupant, lequel ne pourra, sauf exceptions, se voir opposer un refus de raccordement émanant du syndicat des copropriétaires. Un troisième volet, dont l’application nécessite de légiférer par ordonnance, est destiné à favoriser l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature et de la lettre recommandée électroniques dans les relations entre agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et leurs mandants, entre bailleurs et locataires, entre vendeurs et acquéreurs (pour les avant-contrats sous seing privé) et entre diagnostiqueurs et leurs clients. Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 (JO du 8)
