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Rapports locatifs : je suis propriétaire depuis peu d’un appartement que j’ai acheté occupé. Le locataire quitte le logement et me demande la restitution de son dépôt de garantie. Ai-je le droit de me tourner vers l’ancien propriétaire pour me faire rembourser cette dépense ?

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

En cas de vente du bien loué – ou en cas de changement de la personne du bailleur suite à une succession – la restitution du dépôt de garantie incombe toujours au nouveau bailleur (art. 22 de la loi de 1989). Toute convention contraire n’aurait d’effet qu’entre les parties à la mutation. Par ailleurs, comme l’a rappelé dans un jugement récent la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-19.169), le locataire n’a pas à justifier que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau propriétaire pour lui en demander la restitution. Dans ce cas précis, la société civile immobilière (SCI) déboutée refusait de restituer le dépôt de garantie au motif que la locataire ne le lui avait pas versé directement. Les juges ont donc rappelé que, en cas de vente en cours de bail, que le dépôt ait été ou non transféré de l’ancien propriétaire vers le nouveau, il revient au bailleur en place, au moment du départ du locataire, de le restituer.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE




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