Plus-value: nous souhaitons revendre un garage acheté sous le régime de la communauté de biens. Celui-ci est aujourd’hui évalué à 25 000 €. Le bien étant détenu à parts égales entre nous, pouvons-nous diviser par deux sa valeur et être exonérés de l’impôt sur la plus-value, dont le seuil de déclenchement est de 15 000 €?
En cas de dégradation d’un bien loué, le propriétaire peut faire jouer la perte de chance pour être indemnisé
Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.