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Copropriété : le montant de la facture de notre ravalement est supérieur à celui qui figurait dans le devis que nous avons accepté. Devons-nous payer ce supplément ?

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

Il faut que vous relisiez attentivement votre devis. Par principe, aucune des parties à un contrat – ici l’entrepreneur et le syndicat – ne peut exiger de manière unilatérale des modifications non prévues par ce contrat (art. 1134 du Code civil). Dans ce cadre, l’entrepreneur ne peut effectuer des travaux qui n’auraient pas été prévus, ni exiger en conséquence une majoration du prix (cass. civ. 3e du 20.5.98, n° 96-20800). Le client ne doit payer que les travaux prévus initialement. Toutefois, un devis peut tout à fait être modifié si les deux parties le souhaitent. De plus, l’entrepreneur a la possibilité de changer les caractéristiques du bien à livrer – résultant par exemple d’une évolution technique –, si cela n’entraîne ni augmentation du prix, ni altération de la qualité. Ce changement n’est faisable que si le client n’a pas précisé être attaché à certaines caractéris­tiques spécifiques (art. R. 132-2 du Code de la consommation).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , FACTURE , PRIX , RAVALEMENT , TRAVAUX




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