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Urbanisme : dans votre numéro 333 de septembre, vous précisez que l’abaissement du seuil de recours à l’architecte à 150 m2 est rendu possible par la loi Architecture et Patrimoine votée cet été. Est-ce que cette mesure s’applique déjà aux demandes de permis de construire ?

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

La loi a bel et bien été adoptée, mais elle a immédiatement donné lieu à des interprétations divergentes sur la nécessité d’un décret pour l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil de recours à l’architecte de 170 à 150 m2. Certains services instructeurs, estimant que la loi était d’application immédiate, d’autres assurant le contraire. Les ministères de la Culture et du Logement ont donc dû trancher. Et il a été décidé, suite à un accord ministériel, que l’application de la loi était suspendue à la parution d’un décret. Bien que ­cette solution n’ait pas de valeur normative elle devrait s’imposer aux services instructeurs. Elle demeure toutefois curieuse au regard de la hiérarchie des normes. En effet, une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est rendue impossible en l’absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités. Ce qui n’est ici pas le cas. L’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme fixe désormais explicitement le seuil de recours à un architecte – il est précisé par décret depuis 1977 –, mais il rappelle, puisque les modifications s’insèrent dans un texte préexistant, l’existence de ce même décret. Puisque des permis intégrant ce seuil ont probablement été délivrés avant que les ministères ne tranchent, il est vraisemblable qu’en cas de contentieux un juge administratif sera amené à arbitrer ce débat


Mots-clés :

ARCHITECTE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT




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