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Logement décent : cinq heures pour remplir la baignoire...

Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article complet.

Un logement décent doit notamment être pourvu « d’une installation d’alimentation en eau po­table assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l’utilisation normale de ses locataires » (art. 3-2 du décret n° 2002-120 du 30.1.02). Or, il arrive que l’arrivée d’eau soit précisément freinée par un procédé employé par certaines sociétés distribu­trices de l’eau, consistant à poser une ­pièce de plastique percée d’un trou dans la conduite d’alimentation. La raison d’un tel procédé, surnommé « lentillage » ? Sanctionner l’occupant des lieux qui ne paie pas ses factures, la coupure proprement dite de l’eau dans la résidence principale étant désormais interdite par la loi (art. L. 115-3 al. 3 du Code de l’action sociale et des familles). Du fait de l’installation de cette fameuse lentille, le débit pour l’usager se trouve réduit à 15 litres par heure en moyenne. Résultat, il faut 2 heures 40 minutes pour se doucher, le double pour prendre un bain et près de 30 minutes pour remplir une simple chasse d’eau... Alors même qu’aucune norme réglementaire n’existe sur la notion de débit suffisant, les juges ont considéré, calculs à l’appui, que le lentillage constituait un « trouble manifestement illicite » pour le locataire, auquel il devait être mis fin en rétablissant le débit antérieur. Une décision qui a le mérite de souligner qu’une utilisation « normale » de l’eau distribuée dans le logement exige un minimum de pression. À contrôler par le bailleur... Cour d’appel de Limoges du 15.9.16, n° 16/00093.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EAU , EAU CHAUDE SANITAIRE , LOGEMENT DECENT




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