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Assurance: un risque assumé par tous

Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° *15-17000*
Un règlement de copropriété peut-il valablement faire supporter à un copropriétaire qui exerce une activité potentiellement risquée, une surprime d’assurance? L’équité conduirait à répondre par l’affirmative, en faisant payer celui qui est responsable de l’accroissement du risque, facturé au prix fort par l’assureur. Mais le droit n’est pas l’équité.

LES FAITS: Un syndicat de copropriétaires assigne en paiement d’un arriéré de charges une société propriétaire de deux lots, l’un correspondant à un local commercial à usage de dancing et l’autre à usage de réserve-bar. L’arrêt d’appel retient qu’en application de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les primes d’assurance souscrites dans l’intérêt de la collectivité, y compris les surprimes liées à l’exercice de certaines activités dans les lots privatifs, constituent des charges générales concernant l’administration de l’immeuble, à moins qu’il n’existe une clause contraire dans le règlement de copropriété. Or, le règlement stipule que l’immeuble fera l’objet d’une police globale multirisque couvrant les parties privatives et communes et que les surprimes consécutives à l’utilisation ou à la nature particulière de certaines parties privatives ou communes spéciales incomberont aux seuls copropriétaires concernés. La cour condamne la société à payer la somme de 78 000 €…

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