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Copropriété : une aide de bienvenue

Copropriété : une aide de bienvenue
Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 22.9.16, n°15-22593

Bonne nouvelle : pour alléger les charges communes, l’assemblée générale peut autoriser le travail bénévole des copropriétaires. Et c’est légal.

LES FAITS. Une assemblée générale a autorisé (à la majorité simple), les « membres du conseil syndical qui le souhaitent » à réaliser divers travaux d’entretien dans les parties communes de la résidence. Farouchement contre, M. et Mme X ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution. Ils affirment que l’assemblée a commis un excès de pouvoir, car le syndic est seul chargé de pourvoir à l’entretien courant de l’immeuble. Sans compter qu’aucun texte n’autorise l’AG à retirer au syndic tout ou partie de ses pouvoirs pour les transférer à certains copropriétaires. Le couple assimilait aussi l’entretien courant de la copropriété à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, devant être votés à la majorité de l’article 25-b. Sourde à ces arguments, la cour d’appel rejette la demande d’annulation. Elle retient qu’une telle délibération ne retire en rien ses pouvoirs au syndic et qu’elle n’est pas non plus assimilable à une autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties com­munes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

LA SOLUTION. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel. Elle juge que « ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble ». Il convient toutefois de préciser les domaines d’intervention possibles des copropriétaires bénévoles. Dans cette affaire, il s’agissait du remplacement d’ampoules, des petits travaux de serrurerie et d’électricité, du salage et du déneigement, de l’entretien des espaces verts (taille des haies, ramassage des papiers, entretien des massifs, entretien des pelouses…), des petits travaux de nettoyage et de peinture. Et il était indiqué que certaines tâches ne pouvaient être accomplies que sous réserve d’une habilitation par un bureau de contrôle. Il ne faut pas non plus oublier de régler la question de l’assurance des copropriétaires bénévoles. En l’espèce, le contrat d’assurance multirisque immeuble garantit certains dommages tandis que, pour d’autres, il appartient aux bénévoles de fournir une attestation mentionnant leur couverture accident, décès, invalidité. Une décision raisonnable qui peut permettre aux petites copropriétés de réaliser de vraies économies.LLS

Résumé de l'article

Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
Cass. civ. 3e du 22.9.16, n° 15-22593

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




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