Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Parties communes : avantage ou passe-droit ?

Parties communes : avantage ou passe-droit ?

Parties communes : avantage ou passe-droit ?
Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° *15-16954*

La cour commune peut être utilisée pour stationner les véhicules des occupants de l’immeuble. Petit bémol : l’attribution préférentielle d’emplacements à certains copropriétaires suscite souvent des tensions lorsque leur nombre est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes. Elle doit alors être fixée par le règlement, en répondant à des critères objectifs, et impliquer une contrepartie pour les autres. À défaut, il y a rupture d’égalité entre copropriétaires.

LES FAITS. Mme X. est propriétaire de deux garages, dont l’un donne sur une cour intérieure, partie commune, où ont été créés des emplacements de parking, attribués pour une année, en vertu du règlement de copropriété, aux copropriétaires qui en font la demande, moyennant un loyer. Mme X réclame l’annulation de la résolution de l’assemblée générale qui a attribué ces parkings à plusieurs copropriétaires, moyennant un loyer annuel, inchangé, de 360 €, somme ajoutée aux recettes de la copropriété et déduite des charges communes. Selon elle, il y a rupture d’égalité entre coproprié­taires dans la jouissance des parties communes. L’emplacement n° 1 est en effet systématiquement attribué au même copropriétaire, en raison, affirme-t-elle, de la commodité de cet emplacement contigu avec son logement, sans aucune contrepartie pour les autres copropriétaires. La cour d’appel rejette sa demande en arguant que la rupture d’égalité ne peut s’apprécier qu’en comparant des situations équivalentes. Or, selon elle, on ne peut comparer la situation des copropriétaires qui ont acquis des lots de stationnement à celle de ceux qui bénéficient, par des renouvellements annuels décidés en assemblée et susceptibles de ne pas être reconduits, de la possibilité de louer à prix modique des emplacements dans la cour commune de l’immeuble.

LA SOLUTION. Inopérant, tranche la Cour de cassation, qui casse l’arrêt. Mme X demandait à la cour d’appel de rechercher « si l’attribution d’office du même emplacement à un même copropriétaire et si l’absence d’une contrepartie pour les coproprié­taires lésés n’entraînaient pas une rupture d’égalité entre les copropriétaires », ce que cette dernière n’a pas fait. L’affaire est renvoyée pour être rejugée par la même cour d’appel autrement constituée. Cela devrait alerter les copropriétés sur la nécessité de se montrer prudentes avant d’attribuer à certains copropriétaires des avantages, qui s’avèrent être des passe-droits rompant l’égalité entre eux. Ce qui est toujours sanctionné par les juges.laure le scornet

Résumé de l'article

L’attribution de places de stationnement peut entraîner une rupture d’égalité entre copropriétaires.
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-16954

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , PARKING , STATIONNEMENT




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier