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Parties communes : avantage ou passe-droit ?

Parties communes : avantage ou passe-droit ?
Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° *15-16954*

La cour commune peut être utilisée pour stationner les véhicules des occupants de l’immeuble. Petit bémol : l’attribution préférentielle d’emplacements à certains copropriétaires suscite souvent des tensions lorsque leur nombre est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes. Elle doit alors être fixée par le règlement, en répondant à des critères objectifs, et impliquer une contrepartie pour les autres. À défaut, il y a rupture d’égalité entre copropriétaires.

Résumé de l'article

L’attribution de places de stationnement peut entraîner une rupture d’égalité entre copropriétaires.
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-16954

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
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Mots-clés :

ABUS DE DROIT , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , PARKING , STATIONNEMENT




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