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Assemblée générale : un mandataire bien indiscipliné

Assemblée générale : un mandataire bien indiscipliné
Novembre 2016
Le Particulier immobilier n° 335, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Cass. civ. 3e du 8.9.16, n°15-20860*

Donner son pouvoir en assemblée générale est vivement conseillé si l’on ne veut pas laisser la copropriété prendre les décisions à sa place. L’exercice est parfois délicat vis-à-vis du manda­taire lui-même mais aussi du syndicat des copropriétaires, comme en témoigne la présente affaire.

LES FAITS. Ne pouvant assister à l’assemblée générale de son immeuble, une copropriétaire donne mandat à sa propre fille pour la représenter, avec des instructions précises de vote, en l’occurrence de se prononcer « positivement sur l’ensemble des points » inscrits à l’ordre du jour. Sauf que le jour J, sa fille ne respecte pas les consignes et s’oppose sur place au vote d’une décision se rapportant à l’approbation des comptes annuels de la copropriété. Le syndic, président de séance, refuse de prendre son choix en considération, sachant qu’il est contraire aux ­instructions de la copropriétaire en titre. Il invoque un mandat impératif, autrement dit un pouvoir assorti de consignes de vote qui doivent être respectées. La mandataire quitte l’assemblée générale en pleine ­séance. Sans doute convaincue ensuite par sa fille, la copropriétaire va en jus­tice pour obtenir l’annulation de la résolution ainsi adoptée et de toutes celles votées après son départ, tout en mettant en cause la responsabilité du syndic. Bien qu’ayant donné son pouvoir pour être représentée, la coproprié­taire pouvait-elle être considérée comme oppo­sante ou défaillante, qualités lui permettant de pouvoir contester au tribunal les décisions prises en assemblée générale, au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ?

LA SOLUTION. La Cour de cassation, confortant la solution rendue par les juges d’appel, répond par l’affirmative. Puisque la mandataire est partie en cours d’assemblée, et sans remettre son pouvoir à une autre personne présente lors de la séance, la copropriétaire est habilitée à contester les décisions prises après son départ. Pour autant, la Cour se démarque des juges d’appel sur la portée du mandat impératif, estimant que celui-ci est « inopposable au syndicat des copropriétaires », sur le fondement de l’article 22 de la loi de 1965. Autrement dit, la relation entre mandant et mandataire ne regarde pas le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Ce dernier n’était donc pas habilité à empêcher la mandataire de voter contre les consignes qu’elle avait reçues. Ce qui compte en assemblée générale, c’est la volonté réellement exprimée par la personne dûment habilitée à voter. Cette solution pragmatique est vertueuse : l’expression de la décision en assemblée s’en trouve simplifiée. Marianne Bertrand

Résumé de l'article

Le mandataire n’est pas tenu de respecter, pendant l’assemblée générale, les consignes de vote reçues de son mandant.
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-20860

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , MANDAT




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