Assemblée générale: un mandataire bien indiscipliné
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n°15-20860*
Donner son pouvoir en assemblée générale est vivement conseillé si l’on ne veut pas laisser la copropriété prendre les décisions à sa place. L’exercice est parfois délicat vis-à-vis du mandataire lui-même mais aussi du syndicat des copropriétaires, comme en témoigne la présente affaire.
LES FAITS: Ne pouvant assister à l’assemblée générale de son immeuble, une copropriétaire donne mandat à sa propre fille pour la représenter, avec des instructions précises de vote, en l’occurrence de se prononcer «positivement sur l’ensemble des points» inscrits à l’ordre du jour. Sauf que le jour J, sa fille ne respecte pas les consignes et s’oppose sur place au vote d’une décision se rapportant à l’approbation des comptes annuels de la copropriété. Le syndic, président de séance, refuse de prendre son choix en considération, sachant qu’il est contraire aux instructions de la copropriétaire en titre. Il invoque un mandat impératif, autrement dit un pouvoir assorti de consignes de vote qui doivent être respectées. La mandataire quitte l’assemblée générale en pleine séance. Sans doute convaincue ensuite par sa fille, la copropriétaire va en justice pour obtenir l’annulation de la résolution ainsi adoptée et de toutes celles votées après son départ, tout en mettant en cause la responsabilité…
